Gam International

Société à Responsabilité Limitée au capital de 157 022,48 Euros

Siège social : 1 rue René Cassin - 26120 MONTELIER - France

N° de téléphone : 09 80 80 90 21

Adresse e-mail : info@excaleo.com

R.C.S Romans 330 540 832 00046 - NAF : 4643Z
TVA intracommunautaire : FR44330540832

Conditions générales de vente des produits vendus sur eXcaléo.com

Date de dernière mise à jour : 06 janvier 2020

Les présentes conditions de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.excaleo.com Elles pourront être modifiées à tout moment, sous réserve que ces modifications apparaissent sur le site excaleo.com.

ARTICLE 1 – COMMANDE

La validation de votre commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans restriction. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par excaleo.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre excaleo.com et ses clients.

Vos commandes sont à passer sur Internet : 
https://excaleo.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société Gam International se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande notamment en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté manifeste concernant la commande reçue.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'expédition. Toutes les commandes sont facturées en Euros et payables en Euros. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Selon le pays d’expédition et de livraison des produits, la TVA peut ou non être facturée, et des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.

A titre d’exemples :

  • Pour tous les produits expédiés depuis la France métropolitaine, vers une destination hors Union Européenne ainsi que dans les Dom-Tom (et quelle que soit votre adresse de facturation), le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur le récapitulatif qui vous est présenté sur le site excaleo.com avant validation de votre commande, ainsi que sur la facture. L’exonération de TVA s’applique aussi sur les frais de port. Vous êtes alors l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Gam International. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre territoire. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. En cas de livraison dans un pays non-membre de l’Union Européenne, il est du ressort de l’acheteur de s’assurer au préalable que les produits commandés sont autorisés à l’importation dans son pays;
  • Pour tous produits expédiés depuis la France métropolitaine vers la France métropolitaine ou vers un des pays membres de l’Union Européenne (UE) et quelle que soit votre adresse de facturation : votre commande est facturée TTC. En 2020, le taux de TVA normal appliqué en France métropolitaine est de 20 % sur la plupart des produits, et de 5,5 % sur les livres et produits alimentaires.

Les frais d'expédition sont calculés et indiqués dans la page de confirmation de commande, en fonction des spécifications renseignées par les vendeurs (prix, poids, destination, délais d’acheminement,...).

Excaleo.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits vous seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande. Les produits 
demeurent la propriété de la société Gam International ou des vendeurs jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

En aucun cas, une commande passée par téléphone, sur papier libre ou par quelque autre moyen, ou postée plus de 10 jours après la date de la commande, ne saurait bénéficier d’éventuels tarifs préférentiels du site excaleo.com.

ARTICLE 3 – VALIDATION DE LA COMMANDE

Toute commande figurant sur la marketplace excaleo.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

ARTICLE 4 – PAIEMENT / SECURISATION

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats en ligne s'effectue par carte bancaire. En cas de règlement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment où vous validez votre paiement.

Le site excaleo.com fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté une solution de paiement conforme à la deuxième directive sur les paiements (DSP2) et les Regulatory Technical Standards (RTS) ont été votés pour adapter la réglementation aux évolutions du secteur des paiements. Elle introduit de nouvelles obligations vis-à-vis de l'authentification des paiements et concerne tous les acteurs de l'industrie, que ce soit le payeur, prestataire de paiement, ou plateforme en ligne. La procédure d'authentification avec les nouvelles exigences s'appelle Authentification Forte (AF), Strong Customer Authentication (SCA) en anglais. Connecté aux réseaux bancaires et de services monétiques dans plusieurs pays, il offre la capacité de payer par carte bancaire dans le cadre de la vente à distance, en sécurisant les échanges et en luttant contre la fraude.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Si l'annulation ou la modification de votre commande entraîne un solde en votre faveur, un avoir vous sera établi. Vous pourrez en obtenir le remboursement sur simple demande ou demander à le transformer en bon d’achat valable sur excaleo.com. Si la modification de votre commande entraîne un solde à payer, une facture complémentaire vous sera établie.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Les délais sont indiqués dans la page de confirmation de votre commande. Les délais comprennent le temps de préparation du colis et le temps de transport.

Ne pouvant maîtriser les délais des transporteurs, excaleo.com ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison lié aux Postes ou autres sociétés de transport françaises ou étrangères.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si, entre temps, vous recevez le produit, nous procéderons au remboursement du produit et à la prise en charge des frais de retour dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

ARTICLE 7 – GARANTIE SATISFACTION ET RETOUR DE MARCHANDISES

Tous nos produits sont garantis neufs. Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Si un article s'avérait défectueux, vous parvenait cassé ou ne correspondait pas à votre commande, signalez-le nous par e-mail, par téléphone ou par courrier postal. Voir dans la rubrique https://excaleo.com/nous-contacter.

Pour les produits “vendus et expédiés par eXcaléo”, eXcaélo vous proposera des solutions pour pour corriger soit une anomalie de préparation, soit un problème technique. Après notre accord de retour, vous aurez 10 jours pour nous renvoyer le produit concerné. A titre de dédommagement pour les frais de retour, une étiquette-retour prépayée vous sera adressée si la livraison a eu lieu en France métropolitaine. Sinon, excaleo.com vous dédommagera sur la base du justificatif de vos frais de retour que vous nous aurez transmis. Nous vous expédierons ensuite à nos frais le produit de remplacement.

Pour les produits vendus par un Vendeur tiers[a], chacun peut librement appliquer sa politique de retour propre, étant entendu que le Vendeur ne peut appliquer une politique plus défavorable pour ses ventes réalisées vie eXcaléo, que pour celles qu’il assure via ses autres supports de vente.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Gam International procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Si un article ne vous convenait pas, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour le retourner, selon le cas, soit à eXcaléo, soit au vendeur tiers, dans son emballage d'origine, c'est-à-dire non-décellophané, en bon état, et accompagné d'une copie de la facture. Les frais de retour seront alors à votre charge mais les sommes versées pour l'achat de cet article vous seront intégralement remboursées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Pour les vendus expressément vendus par eXcaléo, les retours sont à effectuer à l'adresse suivante :
E-Logik - Pour eXcaléo - 18, rue Jean Perrin - Z.A. Actisud - 31100 Toulouse – France.
Pour les produits vendus par un vendeur tiers, les retours sont à effectuer à l’adresse qui vous sera communiquée.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 – CONDITIONS PARTICULIERES TÉLÉCHARGEMENTS MP3, PDF ET E-BOOKS

Vos enregistrements téléchargés sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur. Leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.

Une fois votre commande validée, vous pourrez télécharger chaque fichier numérique jusqu’à trois (3) fois depuis votre espace personnel.

Vous vous engagez à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi, le cas échéant, qu'à tout dispositif poursuivant le même objectif. Vous ne bénéficiez que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers, limité aux indications fournies au moment de la sélection des fichiers, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées vous expose à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Le délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article 6 ci-dessus ne s'applique pas aux téléchargements MP3, PDF ou e-books qui relèvent de l'exception relative aux services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société Gam International se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur eXcaleo.com sont les suivantes :

- compte utilisateur

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site eXcaleo.com, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur eXcaleo.com permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, une date de naissance et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés, eXcaleo mandate un prestataire externe agréé pour enregistrer les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque la plate-forme eXcaleo.com est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services d’eXcaleo.com, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation d’eXcaleo.com par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation d’eXcaleo.com ;

-  organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la plate-forme ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, eXcaleo.com est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la plate-forme, des informations accessibles au public ;

-  lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  lorsque eXcaleo.com recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, eXcaleo.com peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre sa plate-forme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si eXcaleo.com est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

eXcaleo.com met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et eXcaleo.com ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante info@excaleo.com :

        •        le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, eXcaleo.com peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

        •        le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le eXcaleo.com sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

        •        le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

        •        le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site eXcaleo.com de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

        •        le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

        •        le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que eXcaleo.com leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

eXcaleo.com se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, eXcaleo.com s'engage à publier la nouvelle version sur son site. eXcaleo.com informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

ARTICLE 10 - COOKIES

eXcaleo.com peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Les Vendeurs sont tenus de proposer des produits en conformité avec la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Gam International ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Gam International ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Gam International ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Gam International, où est formé le contrat entre les parties.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site excaleo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Gam International. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels, vidéos, textes ou sonores.

eXcaléo.com - CGv - 2020 01 06